Madame la Présidente de la Confédération Keller-Sutter,
Mesdames et Messieurs,
Nous nous référons à votre lettre du 29 janvier 2025 relative à l'ouverture de la procédure de consultation sur le programme d'allégement budgétaire 2027 et vous remercions de nous donner l'occasion de prendre position. Nous nous prononçons sur la mesure 1.5.10 du rapport explicatif : « Suspension jusqu’en 2030 des dépenses dans le domaine de la culture », en particulier « Encouragement de l'instruction de jeunes Suisses de l'étranger ».
educationsuisse rejette la proposition du Conseil fédéral de réduire de 7,9 millions de francs les contributions fédérales aux écoles suisses à l'étranger.
La suppression proposée des contributions fédérales touche durement les écoles suisses à l'étranger et les affecte de manière disproportionnée. Les contributions fédérales devraient diminuer de 2,1 millions de francs, soit 10 %, en 2027 et de 5,8 millions de francs, soit 30 %, en 2028. Cette réduction significative des subventions fédérales menace gravement l'existence des écoles suisses à l'étranger et entraînerait même la fermeture de plusieurs sites, ce qui réduirait à néant des décennies de travail de mise en réseau et de développement.
L'enveloppe budgétaire des écoles suisses a déjà été réduite de 5,6 millions de francs dans le message culture 2024-2028. Ces coupes n'ont pas été abordées dans le rapport du groupe d'experts chargé du réexamen des tâches et des subventions en 2024, contrairement aux coupes mentionnées dans les budgets de Pro Helvetia et de Culture du bâti.
Bien que les contributions des écoles suisses à l'étranger ne représentent qu'une petite partie, à savoir 8,5 % du budget total de l'Office fédéral de la culture (OFC), 43 % des économies totales de l'OFC sont imposées aux écoles suisses à l’étranger. Cela correspond à une part des économies totales à réaliser par l'OFC de 34 % en 2027 et de 59 % en 2028.
Malgré le cadre de paiement réduit de 83,9 millions de francs garantis aux écoles suisses pour la période 2025-2028, le programme d'allègement budgétaire 2027 exige maintenant des économies supplémentaires de 7,9 millions de francs. Le calcul de cette nouvelle contribution d'économie repose - ce qui est particulièrement grave - sur des hypothèses erronées[1]qui n'ont pas été corrigées.
educationsuisse reçoit du DFAE et du DFI (OFC) des contributions affectées d'un montant annuel de 366'000 francs pour le conseil en matière de formation en Suisse et pour la coordination des écoles suisses à l'étranger. Les fonds propres d'educationsuisse sont minimes et s'élèvent à Fr. 766'624.80 (état au 31.12.2024).
Les fonds des écoles suisses gérés par l'association faîtière, d'un montant de 27,6 millions de francs en 2024, ne sont pas des fonds propres d'educationsuisse, mais font l'objet d'une gestion fiduciaire et sont à la disposition exclusive des 17 écoles suisses, conformément à l'art. 10 et aux art. 14 à 16 de la loi fédérale du 21 mars 2014 sur la diffusion de la formation suisse à l’étranger (LESE).
Les écoles suisses ont un ADN typiquement suisse : elles reposent sur une initiative privée, servent les intérêts des pouvoirs publics et de la Confédération et sont donc cofinancées par cette dernière. Elles jouissent d'une excellente réputation, sont soutenus par les cantons et sont bien plus que de simples institutions de formation : Depuis de nombreuses décennies, elles renforcent de manière ciblée le réseau diplomatique et économique de la Suisse.
Elles consolident la position de la Suisse en tant que pôle éducatif, scientifique et économique innovant et transmettent ses normes et valeurs. Sur leurs sites respectifs, elles sont, en tant qu'institutions au rayonnement étendu, des représentants importants des liens commerciaux et culturels de la Suisse, ce qui leur confère également une importance économique.
Grâce à leur présence de longue date, les écoles et les anciens élèves ont développé un vaste réseau qui contribue activement à la compréhension entre les communautés culturelles et linguistiques et, par conséquent, à la compétence nécessaire en matière de recherche de solutions interculturelles.
Financés en majorité par les contributions des parents, les Écoles suisses sont un facteur de réussite essentiel pour la présence internationale et le succès à long terme de la Suisse. Cette présence serait menacée par la réduction drastique des contributions.
C'est pourquoi educationsuisse rejette la proposition du Conseil fédéral de réduire de 7,9 millions de francs les contributions fédérales aux écoles suisses à l'étranger.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à nos demandes et de la bienveillance avec laquelle vous les examinerez, Madame la Présidente de la Confédération, Mesdames et Messieurs.
Avec nos meilleures salutations,
Heinz Rhyn
Président d'edcuationsuisse
Serge Künzler
Directeur d'educationsuisse
[1] Annexe 2 au rapport du groupe d'experts chargé de l'examen des tâches et des subventions à l'intention du Conseil fédéral ; page 48 : « Le groupe d’experts recommande notamment de supprimer les contributions à l’association « educationsuisse » (organisation faîtière des écoles suisses de l’étranger reconnues par la Confédération) (…). Il estime que la subvention allouée à « educationsuisse » pour son secrétariat est versée en double par l’OFC et par le DFAE, et qu’en plus l’association dispose de fonds propres élevés. » "Dans le cadre de la proposition de réduction, le groupe d'experts recommande notamment de renoncer entièrement à la contribution à l'association "educationsuisse" (organisation faîtière des écoles suisses à l'étranger reconnues par la Confédération) [ ... ]. Selon le groupe d'experts, la contribution à l'association "educationsuisse" pour le fonctionnement du secrétariat doit être supprimée, car il s'agit d'une double subvention de l'OFC et du DFAE. De plus, "educationsuisse" dispose de fonds propres importants".
